Conditions générales de vente :

Oftamedic SA (ci-après Oftamedic) livre ses produits en Suisse et au Liechtenstein sur la base des présentes conditions générales de vente. Le client (ci-après Client) ne peut pas faire valoir d’autres conditions générales ou conditions d’achat à moins d’avoir obtenu l’accord écrit d’Oftamedic à cet effet.

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées et traitées par Oftamedic. Lorsqu’une commande est passée par le Client, il reconnait les présentes conditions générales de vente. Sauf accord contraire, les offres d’Oftamedic sont sans engagement et valent pour autant que les articles n’aient pas été vendus entre-temps.

2. Commande

Passation de commande : Les commandes peuvent être passées par le Client soit par écrit (sur papier ou support électronique), soit par téléphone, soit sur le web shop d’Oftamedic soit par l'intermédiaire du représentant d’Oftamedic. La commande ne sera définitive une fois acceptée par Oftamedic sous forme d'une confirmation de commande. Toute erreur qui aurait pu survenir dans la confirmation de commande doit être signalée par le Client dès la réception de celle-ci. Pour les commandes par le web shop, le client reçoit un mot de passe de la part d’Oftamedic. Le Client s’engage à modifier le mot de passe immédiatement après réception de celui-ci et à le garder confidentiel. En cas de perte, le Client peut demander à tout moment un nouveau mot de passe auprès d’Oftamedic, ainsi que de faire bloquer le mode de commande électronique. Le client communique son numéro d’identification et/ou son mot de passe uniquement aux personnes autorisées à effectuer la commande. Le Client assume la responsabilité de toute utilisation abusive de son numéro d’identification et/ou de son mot de passe.

3. Prix

Prix : Les marchandises et les services sont facturés aux prix en vigueur au moment de la commande. Les catalogues de produits sous n’importe quelles formes (papier, électronique…) sont publiés à titre d’information et ne sont pas considérés comme des offres fermes. Les prix s’entendent hors TVA et autres taxes. Les changements de prix sont sans préavis et en tout temps réservés.

Frais de livraison : Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix et peuvent être facturés en sus.

Annulation : Les annulations de commandes nécessitent l’accord écrit d’Oftamedic. Les frais engendrés par la commande sont à la charge du Client.

4. Livraison et expédition

Livraison : Les produits sont livrés aux frais et aux risques du Client par des sociétés de transport. Le délai de livraison est généralement de 2 à 3 jours ouvrable. Toutes les commandes sont livrées partout en Suisse et au Liechtenstein.

Livraison partielle : Oftamedic peut entreprendre des livraisons partielles. En cas de retard, le Client est tenu d’accorder à Oftamedic un délai raisonnable pour exécution. Le Client est en droit de faire valoir des prétentions pour livraison tardive, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable à une faute d’Oftamedic et que le Client peut prouver un dommage en découlant. Cette indemnisation ne doit cependant pas excéder la perte que Oftamedic avait prévue comme conséquence éventuelle du retard lors de la confirmation de la commande. Aucun dédommagement n’est dû si le Client bénéficie d’une livraison de remplacement. Aucun retard ni perte de marchandise n'est toutefois imputable à Oftamedic du moment que la société de transport a pris en charge la livraison.

Destination convenue : La livraison est effectuée à l’adresse réglée par le Client dans son compte personnel s'il l'a spécifié lors de la commande. Dans la mesure où le chemin d'accès ou la structure du bâtiment ne permettent pas une livraison au lieu de destination convenu, la livraison est effectuée aussi près de la destination convenue que possible.

Réserve de propriété : Oftamedic reste le propriétaire des marchandises jusqu’à ce que toutes les obligations financières incombant au Client (y compris les soldes débiteurs des comptes courants) et résultant de la relation commerciale ou de contrats conclus simultanément ou ultérieurement, ont été remplies. Si le Client omet de payer les sommes dues dans leur entièreté, Oftamedic a le droit, après un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat et d’exiger la restitution des marchandises pour lesquelles la rétention de propriété est appliquée.

Contrôle de la livraison : Le Client examine les marchandises et émet toute réserve précise, détaillée et caractérisée en présence de la société de transport sur le bordereau de livraison de la société de transport dûment daté et signé et confirme ses réserves par écrit et au plus tard 3 jours après la livraison.

5. Facturation et paiement

Facturation : Les factures sont envoyées lors de chaque commande sur l’ensemble des produits livrés. Le Client peut, dans les dix jours à compter de la réception de la facture, émettre des objections motivées par écrit à l’encontre de celle-ci. S’il néglige de le faire, la facture est considérée comme acceptée.

Délai de paiement : Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Si le Client ne respecte pas les délais de paiement convenus il est redevable d’un intérêt moratoire de 5 % à partir de l'expiration du délai de 30 jours. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices.

6. Retours

Les produits défectueux seront repris par Oftamedic à la suite d’une concertation préalable. Le droit de réclamation pour les livraisons est limité à [2] jours. Des produits exempts de défauts seront envoyés au Client. Oftamedic ne reprend pas les retours à la suite d’une erreur de commande ou à un problème d’entreposage. Les marchandises livrées par erreur sont remboursées pour autant qu'ils soient intacts et ne portent pas de marques apposées ultérieurement ni d’autocollants.

7. Garantie, responsabilités

La garantie est valable pendant [24] mois sauf si d’autres conditions ont été définies. Le délai commence à courir dès que la marchandise quitte l'entrepôt d'Oftamedic. La garantie ne s'applique qu'aux qualités promises expressément dans l'offre ou la confirmation de commande. La validité de telles promesses est limitée au plus tard à l'expiration de la garantie.

La garantie prend fin prématurément si :

• le Client ou des tiers effectuent des modifications non autorisées;
• il n'est pas prouvé que le défaut résulte d'un matériel défectueux (par ex. mauvais entretien, non-respect des consignes d'utilisation ou utilisation excessive);
• le Client ne prend pas immédiatement les mesures appropriées, en cas de défaut, pour limiter le dommage ou si le Client n'informe pas Oftamedic immédiatement et de manière détaillée;
• il s’agit de produit consommable.

En présence d'un défaut qui ne tombe pas sous un motif d’exclusion de garantie, le Client prend contact par téléphone ou par e-mail avec Oftamedic avant le renvoi de la marchandise afin d'obtenir une autorisation de retour.

Le Client renvoie les articles défectueux à ses propres frais, risques et dans un emballage adéquat.

8. Obligation du Client concernant la maintenance, la vigilance et la traçabilité

Maintenance : Les dispositifs médicaux doivent être utilisés et entretenus selon les instructions d'utilisation et la responsabilité de Oftamedic ne pourra être engagée dans le cas où le Client ne respecte pas cette disposition.  

Système de vigilance : le Client s'engage à :

• Informer immédiatement Oftamedic de tout incident suspecté ou réel ou presque incident mettant en doute la fonctionnalité des dispositifs médicaux fournis par Oftamedic ;
• Donner accès à toutes les informations nécessaires à l'analyse et à la résolution de l’incident ;
• Suivre les directives de Oftamedic pour le traitement initial selon le cas.

Traçabilité vers le patient : le Client met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la traçabilité légale vers ses clients et ses patients.                 

9. Restriction de livraison

Certains produit d’Oftamedic sont livrables uniquement à des personnes disposant d’une autorisation au sens des dispositions qui s’appliquent aux produits en question. Oftamedic vérifie l’existence de l’autorisation en question ou la requiert auprès des autorités compétentes. Le Client est tenu d’informer Oftamedic immédiatement de tout fait qui pourrait affecter son autorisation.

Oftamedic est également autorisée, à tout moment, à entreprendre un réexamen de l’existence de cette autorisation. Chaque Client est personnellement responsable du respect des conditions auxquelles il est soumis dans le cadre de la remise des produits qu’il a commandés ; Oftamedic décline toute responsabilité en la matière.

10. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la déclaration de protection des données https://www.oftamedic.com/politique-de-confidentialite. Celle-ci fait partie intégrante des conditions générales de vente.

11. Modification des conditions générales de vente

Oftamedic se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Chaque commande est soumise à la version des conditions générales de vente communiquée au moment de la conclusion du contrat.

12. Cas de force majeure

En cas de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, guerre, épidémies, pandémies, accidents) et de circonstances similaires qui affectent les activités d’Oftamedic, de fournisseurs ou d’auxiliaires et rendent impossible ou compliquent considérablement l’exécution d’une livraison, Oftamedic peut annuler une commande sans obligation d’indemnisation.

13. Dispositions générales

Si une disposition des présentes conditions générales de vente est rendue invalide ou n’est pas exécutable, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi la disposition et de la remplacer par une disposition valable et exécutable de telle sorte qu’elle reflète aussi près que possible l’intention et le but de la disposition initiale.

Ces conditions générales de vente règlent intégralement les rapports entre les parties concernant son objet. Elle prévaut sur tous propos, arrangement, discussion, ou autre communication entre les parties, écrit ou oral.

Aucun changement, altération ou modification n’est valable à moins que les parties n’en disposent autrement par une convention écrite. La forme écrite est également nécessaire pour la renonciation à l’exigence de la forme écrite.

Les parties s’engagent enfin à garder strictement confidentiel les informations sur les affaires commerciales, d’entreprise et techniques dont il aurait eu ou aura connaissance en relation avec la livraison, même au-delà de l’arrêt des rapports contractuels, tant que ces informations ne seront pas accessibles au public

14. For et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit matériel Suisse. En cas de litige intervenant lors de l’exécution du présent contrat, les tribunaux à Genève sont exclusivement compétents.

 

Version 01